Art. 32 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Coût des travaux

1 Le coût des travaux ordonnés ou exécutés par les organes et les diverses commissions, le géomètre adjudicataire, le service compétent et le service du registre foncier, ainsi que par toutes personnes mandatées à cet effet par les organes du syndicat, est à la charge de celui-ci.

2. Les frais occasionnés par la mensuration officielle après déduction de la part supportée par la Confédération, le canton et la commune sont également à la charge du syndicat.