Art. 31 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Reconnaissance et entretien des travaux d'améliorations foncières et des compensations écologiques

1 Sitôt les travaux terminés, le comité du syndicat et les communes intéressées procèdent à leur reconnaissance provisoire. Celle-ci peut se faire par secteurs successifs.

2. Dès que les ouvrages ont été reconnus, la commune a l'obligation de pourvoir à leur entretien.

3. La commune peut exiger des propriétaires intéressés le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien, sur la base d'une entente avec les intéressés ou d'un règlement adopté par le Conseil général.

4. La reconnaissance définitive intervient dans les six mois précédant l'échéance du délai de garantie prévu par le droit civil.

5. Pour les compensations écologiques, le département fixe les modalités d'entretien.