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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 30 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Début des travaux et direction technique

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 30 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Début des travaux et direction technique

1 Les travaux ne peuvent commencer qu'avec l'autorisation écrite du service compétent.

2. Le comité adjuge la direction des travaux à un bureau technique agréé ou confie cette direction au service compétent.

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