Art. 3 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Définitions

[3] 1 Les améliorations structurelles dans l'agriculture sont d'une part les améliorations foncières et d'autre part les constructions rurales.

2. Elles peuvent être entreprises de manière collective ou individuelle, par des collectivités de droit public telles que des communes, des syndicats de propriétaires ou des syndicats intercommunaux, par des collectivités de droit privé ou par des particuliers.

3. Les dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office sont réservées.

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