Art. 29 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Enquêtes

1 Il met à l'enquête pendant vingt jours ouvrables au moins les documents relatifs à chaque phase principale, à savoir

a) le plan du périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels;

b) les plans et devis estimatifs des travaux à réaliser;

c) le rapport d'impact ou l'étude nature et paysage;

d) le tableau des sommes dues par les propriétaires.

2. Les opérations de chaque phase deviennent définitives au moment où les voies de recours sont épuisées.

3. Les documents mis à l'enquête publique, une fois approuvés par le département, tiennent lieu de permis de construire pour tous les ouvrages qui y sont prévus.

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