Art. 28 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Elaboration des plans et des devis, travaux géométriques

1 Le comité fait élaborer les plans et devis de l'entreprise.

2. Les travaux géométriques doivent être réalisés par un ingénieur géomètre titulaire du brevet fédéral et les études des travaux de génie rural par un bureau technique agréé.

3. Ces travaux peuvent être confiés au service compétent.