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Art. 27 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Travaux sur immeubles hors périmètre

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 27 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Travaux sur immeubles hors périmètre

1 La construction d'ouvrages sur des immeubles hors du périmètre, nécessitée par l'exécution d'améliorations foncières, peut se faire moyennant indemnité.

2. En cas de litige, l'indemnité est arrêtée conformément à la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 [9] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

52.2000.228 · ti (art. 27 OMST)
Taxi Driver Authorization Revocation and Fitness for Duty
The minimum presence requirements linked to the Type A authorization are cited in the legal framework supporting the decision.
52.2000.231 · ti (art. 27 OMST)
Taxi Authorization Revocation Due to Work Incapacity
This article sets the minimum presence requirements for Type A licenses, the violation of which justified the decision.
52.2000.228 · ti (art. 27 OMST)
Taxi Driver Disability Increase Revokes Authorization
This article regarding minimum daily presence requirements, which is relevant to the grounds for the decision, is cited in the dispositive preamble.
52.2000.231 · ti (art. 27 OMST)
Taxi License Revocation Due to Work Incapacity and Public Service Requirements
Cited in the preamble of the final order as a relevant provision concerning minimum presence obligations for Type A authorizations.