913.1
LASALSV
CH-NE
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Art. 26 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Restriction légale de la propriété
9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
Art. 26 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Restriction légale de la propriété
[8] 1 Les fonds compris dans le périmètre général sont grevés d'une restriction légale de la propriété au sens des articles 702 et 703 CC.
2. Cette restriction fait l'objet d'une mention au registre foncier au sens de l'article 962 CC. La mention est requise par le service compétent.
3. Les fonds grevés de la mention ne peuvent être ni aliénés, ni subir de modification d'aucune sorte sans l'assentiment de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
B-743/2025 (Art. 26 Abs. 1, 3, 6, 7 SVV)
Federal Contribution Rate for Land Improvement Project Binding
Details the conditions and maximum amounts for supplementary contributions for special difficulties in mountainous, hilly, and alpine regions.
B-743/2025 (Art. 26 Abs. 3 SVV)
Federal Contribution Rate for Land Improvement Project Binding
Addresses the possibility of granting supplementary contributions for specific stages of a project.
B-4374/2024 (Art. 26 Abs. 4 SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
Excludes additional subsidies for periodic maintenance and non-construction measures.