913.1
LASALSV
CH-NE
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Art. 25 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Extension ou réduction du périmètre de peu d'importance
9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
Art. 25 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Extension ou réduction du périmètre de peu d'importance
1 Le comité peut, d'office ou à la demande d'un propriétaire, étendre ou réduire le périmètre si cette mesure n'affecte ni la structure, ni l'essence même du syndicat et si elle est conforme à l'intérêt de ce dernier.
2. Le propriétaire et la commune sont entendus dans tous les cas et le comité peut, s'il l'estime utile, consulter les membres du syndicat.
3. La décision du comité est notifiée au propriétaire intéressé et aux membres du syndicat.
4. En cas de remaniement parcellaire, la décision d'extension ou de réduction du périmètre appartient à la commission d'experts.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
B-743/2025 (Art. 25 Abs. 1 lit. a Ziff. 3 SVV)
Federal Contribution Rate for Land Improvement Project Binding
Sets the maximum subsidy rate for comprehensive communal measures in Bergzone III.
B-4374/2024 (Art. 25 Abs. 1 lit. a Ziff. 3 SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
Sets the maximum subsidy rate for comprehensive communal measures in mountain zone IV.