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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 24 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Commissions

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 24 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Commissions

1 Dans les syndicats de remaniements parcellaires ou de réunions parcellaires, l'assemblée générale nomme une commission d'experts de trois membres et deux suppléants, tous pris en dehors du syndicat.

2. Dans les autres syndicats, une commission de taxation ou de répartition des frais peut être nommée. Elle comprend trois à cinq membres et deux suppléants qui peuvent être choisis parmi les membres du syndicat. Ses pouvoirs sont déterminés dans le règlement du syndicat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-4374/2024 (Art. 24 Abs. 1 lit. c SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
Sets the maximum subsidy amount for maintenance of dry stone walls.