Art. 22 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Composition et attribution du comité

1 Le comité se compose de trois membres au moins.

2. Il assume la direction administrative et financière de l'entreprise et exécute les tâches qui lui sont attribuées par la présente loi et le règlement du syndicat.

3. L'Etat et les communes ont le droit de déléguer au comité un représentant avec voix consultative.