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Art. 21 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Droit de vote à l'assemblée

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 21 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Droit de vote à l'assemblée

Sauf disposition contraire du règlement du syndicat, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Les copropriétaires et les propriétaires en commun ne comptent que pour une voix.

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