Art. 20 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Composition et attribution de l'assemblée générale

1 L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de biens-fonds compris dans le périmètre général.

2. Elle a notamment les attributions suivantes

a) elle adopte le règlement du syndicat;

b) elle élit le comité et les vérificateurs de comptes;

c) elle nomme les commissions d'experts, de taxation ou de répartition des frais;

d) elle statue sur les avances de frais;

e) elle arrête le mode d'évaluation des terres et peut au besoin remplacer leur estimation par la fixation de valeurs d'échange;

f) elle arrête la clé de répartition des frais et désigne la commission chargée de la répartition effective;

g) elle prononce la dissolution du syndicat.

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