Art. 2 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Organisation

1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences particulières qui lui sont conférées par la présente loi.

2. Il désigne

a) le département chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution (ci-après: le département);

b) les organes d'exécution dont le département dispose à cet effet (ci-après: le service compétent).

3. Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.

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