Art. 18 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Décision du Conseil d'Etat

1 Le syndicat est constitué par un arrêté du Conseil d'Etat qui est pris dès que la décision prévue à l'article 16, alinéa 2, est intervenue et dès que le règlement est adopté. Simultanément, le Conseil d'Etat sanctionne le règlement.

2. La constitution du syndicat confère un caractère obligatoire à l'entreprise pour tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre général et pour les autres titulaires de droits réels sur ces fonds.

3. L'article 49 est réservé.