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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 14 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Interdiction de désaffecter et de morceler, remboursement des subventions

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Subventions
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Art. 14 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Interdiction de désaffecter et de morceler, remboursement des subventions

1 Les terrains, les ouvrages, les installations et les constructions rurales ayant bénéficié d'une subvention ne peuvent être ni morcelés, ni soustraits à leur affectation.

2. La violation de l'interdiction de morceler et de désaffecter entraîne le remboursement des subventions fédérale, cantonale et communale et la réparation des dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.

3. L'interdiction de désaffecter et le droit de réclamer la restitution des contributions prennent fin 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.

4. Le Conseil d'Etat arrête les motifs d'exception.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-4374/2024 (Art. 14 Abs. 1 lit. f SVV Fassung 2011)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
Includes the construction or replacement of dry stone walls as eligible accompanying measures.