Art. 12 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Subventions et contributions des communes

1 Les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières sont entreprises par un syndicat de propriétaires sont tenues d'allouer à celui-ci une subvention correspondant au moins aux 5% du montant des frais arrêtés par le Conseil d'Etat.

2. Si une commune retire un avantage direct des travaux, elle est en outre tenue de fournir une contribution équitable, sans préjudice de l'obligation de verser sa part de propriétaire. En cas de désaccord entre la commune et le syndicat sur le principe ou le montant de cette contribution, le département décide.