Art. 10 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Forme et calcul des subventions

1 Le Conseil d'Etat arrête les frais à prendre en considération pour le calcul des subventions ainsi que les taux de subventionnement.

2. Les subventions sont accordées sous la forme de contributions à fonds perdu, cas échéant, pour les entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers, par des prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.

3. Ces taux ne peuvent pas dépasser 50% des frais pris en considération. Les taux les plus élevés s'appliquent en principe aux régions de montagne délimitées par le cadastre fédéral de la production agricole.