Art. premier Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - But

1 La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles agricoles visant à

a) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire;

b) améliorer la fertilité du sol, en assurer l'utilisation judicieuse, en faciliter l'exploitation et le préserver de l'érosion et des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels;

d) promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en encourageant et en favorisant une exploitation durable des bases naturelles de la vie et un entretien approprié des paysages ruraux.

2. Elle doit assurer l'application des dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture relatives à l'amélioration des structures.

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 2 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 →