Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.11 CH-NE

Art. 7 Règlement relatif à la reconversion en agriculture biologique des terres de l'État de Neuchâtel, du 28 septembre 2020 - Prochaine reconduction

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - Chapitre 3 Terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement relatif à la reconversion en agriculture biologique des terres de l'État de Neuchâtel, du 28 septembre 2020 · Prochaine reconduction

1 Le service prend les mesures utiles pour inciter l’exploitation à la reconversion à l’agriculture biologique pour l’entier ou une partie du domaine avant la fin de la prochaine échéance du bail.

2. Dès la prochaine reconduction des baux liés au droit de superficie, les domaines agricoles devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique dans leur entier.

← Art. 6 Règlement relatif à la reconversion en agriculture biologique des terres de l'État de Neuchâtel, du 28 septembre 2020 Objet Art. 8 Règlement relatif à la reconversion en agriculture biologique des terres de l'État de Neuchâtel, du 28 septembre 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →