CH-NE
Art. 62 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Entrée en vigueur et publication
Art. 62 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Entrée en vigueur et publication
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2009.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Modifications temporaires du 16 octobre 2013 [31]
Pour le blocage-financement des vins de Neuchâtel issus de la récolte 2013, et en dérogation à l'article 33, lettre f, tant les vins AOC que les vins de pays jugés francs, loyaux et marchands par le service peuvent bénéficier de la mesure.
Pour l'exercice 2013, il est renoncé à la perception de la contribution annuelle obligatoire par hectare de vigne auprès des propriétaires de vignes, au sens de l'article 59, alinéa 1.
Modification temporaire du 8 avril 2020 [32]
Pour le blocage-financement des vins de Neuchâtel issus de la récolte 2019, et en dérogation à l'article 33, lettre e , le délai de restitution des prêts est porté à 18 mois.
Modification temporaire du 24 novembre 2021 [33]
Pour l'exercice 2022, le montant des contributions annuelles obligatoires au sens de l’article 59, alinéas 1 et 2, perçues respectivement par hectare de vigne auprès des propriétaires de vignes et par quintal de raisin auprès de tout encaveur, est fixé à zéro.
(art. 61)
Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 17 décembre 1997 [34] , et l'arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière, du 19 juin 1996 [35] , sont abrogés.
Les arrêtés ci-après sont modifiés comme suit
1. Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 [36]
2. Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 [40]
3. Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 [55]
4. Règlement organique de l'Ecole cantonale des métiers de la terre et de la nature, du 13 décembre 1995 [56]
5. Arrêté relatif à la tenue du registre des vignes pour la gestion des droits de production, du 17 septembre 1997 [58]
6. Arrêté relatif aux règles d'encépagement, du 30 avril 1997 [59]
7. Arrêté relatif à l'inventaire annuel des stocks de vins dans les encavages neuchâtelois, du 17 décembre 2003 [60]
8. Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission d'experts en matière de cadastre viticole, du 21 juin 1999 [61]
9. Règlement concernant la protection des végétaux, du 17 décembre 1997 [62]
10. Arrêté concernant les mesures de lutte contre les campagnols terrestres devenant envahissants ou calamiteux, du 27 novembre 2002 [63]
11. Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS), du 27 novembre 1996 [64]
12. Barème pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux pâturages par certaines espèces de gibier, du 5 mai 1997 [65]