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Art. 60 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Disposition transitoire

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 8 Dispositions transitoire et finales
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Art. 60 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Disposition transitoire

1 Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

2. Elles seront traitées par les autorités nouvellement compétentes auxquelles les dossiers seront transmis d'office.

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