Art. 59 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Fonds agricole et viticole

[30] 1 La contribution annuelle obligatoire perçue des exploitant-e-s de vignes est de 400 francs par hectare de vigne.

2. La contribution annuelle obligatoire perçue de tout encavage est de 2,50 francs par quintal de raisin.

3. La subvention versée à l'IVN et à la Fédération neuchâteloise des vignerons comme participation à leurs frais de fonctionnement se monte, pour chacune, au maximum au 10% de la contribution prévue à l'alinéa 1.

4. La contribution annuelle obligatoire, perçue par la CNAV auprès des exploitants (propriétaires ou fermiers) de biens-fonds agricoles, est de 2 francs par hectare de surface agricole utile.

5. Le département, en accord avec les milieux professionnels concernés, définit le montant des subventions pour des projets particuliers, au sens de la loi.

6. Les appels faits au fonds en une année ne doivent pas avoir pour effet de réduire son capital de plus de la moitié.

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