Art. 57 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Indemnités versées aux membres des commissions

[27] 1 A l’exception des membres de la commission consultative d’Evologia qui ne sont indemnisés que pour leurs frais de déplacement, les membres des commissions mentionnées dans le présent règlement, reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 [28] .

2. Lorsqu'ils sont chargés de certains actes d'enquête, ils ont droit à une indemnité d'instruction de 50 à 250 francs.

3. Pour les objets examinés par voie de circulation, l'indemnité est de 10 à 50 francs par dossier.

4. Les titulaires de fonctions publiques ne peuvent toutefois prétendre qu'aux indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'administration cantonale.

5. Sont en outre réservées les dispositions particulières d'autres lois ou règlements.

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