Art. 54 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Dommages exceptionnels

1 L'aide de l'Etat aux exploitants victimes de dommages naturels non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle est destinée aux agriculteurs établis dans le canton, qui ne sont pas en mesure d'en supporter complètement les conséquences économiques.

2. Une telle aide peut également être octroyée, aux même conditions, aux exploitants victimes de dommages découlant de maladies épizootiques non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle pour autant qu'aucune indemnisation ne soit prévue par la législation fédérale en matière d'épizooties.

3. Elle est en principe réservée à la réparation de dommages non assurables, ou pour lesquels il n'est pas usuel de conclure une assurance.

4. Elle est accordée dans les limites des crédits budgétaires.

5. Lorsqu'elle concerne des viticulteurs, l'aide est régie exclusivement par l'article 34 du présent règlement.

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