Art. 34A Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Fixation de la participation communale

[21] 1 La participation communale à la part cantonale des contributions à la qualité du paysage est fixée en fonction du domicile fiscal des agriculteurs bénéficiaires.

2. Le service facture le montant de la participation aux communes concernées à la fin de l'année civile, sur la base du décompte définitif des paiements directs.

3. Les estivages ne sont pas soumis à ces dispositions.