Art. 34 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Aide aux viticulteurs

[18] 1 L'aide aux viticulteurs qui subissent de graves dommages par suite de gel, de glissements de terrain ou d'éboulements est décidée par le Conseil d'Etat.

2. Le fonds agricole et viticole ne peut intervenir que si les dégâts, les frais de remise en état ou le total de ces deux facteurs dépassent 50% du revenu net total obtenu l'année précédente par le requérant, au sens de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 [19] .

3. En cas de gel, le fonds agricole et viticole ne peut intervenir que si les dégâts concernent au moins 50% de la surface du vignoble exploité par le requérant sur territoire neuchâtelois.

4. Les demandes d'aide sont adressées au service qui, après une enquête et le cas échéant une expertise, les transmet accompagnées de son préavis au Conseil d'Etat.

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