Art. 30 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Contrôle de la vendange

[15] 1 Le contrôle de la vendange est réalisé selon le principe de l’autocontrôle des encaveurs. Le service organise la surveillance sur la base d’une analyse des risques et procède aux inspections conformément aux prescriptions fédérales.

2. Le contrôle de la vendange porte sur toute la récolte de raisin sur territoire neuchâtelois, hors plantations visées par l’article 2, alinéa 4, de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (ordonnance sur le vin), du 14 novembre 2007. Les encaveurs sont tenus d’annoncer séparément la quantité de raisin non destinée à la vinification.

3. Le contrôle de la teneur naturelle en sucre est effectué au moyen de réfractomètres. Le service met à disposition annuellement une solution de référence.

4. Le contrôle de la quantité est effectué par pesage.

5. Le service met à disposition et gère un système informatisé pour la déclaration et le contrôle de la vendange.

6. En cas de manquement de la part de l’encaveur, le service prend les mesures qui s’imposent, s’il y a lieu par le déclassement de la vendange ou la dénonciation pénale. Il en avise l’organe de contrôle du commerce des vins.

7. Le service établit les rapports sur les surfaces viticoles, les vendanges et le contrôle de la vendange et les transmet à l'Office fédéral de l'agriculture et à l’IVN. Il établit les fiches de cave et les transmet à l’organe de contrôle du commerce des vins.

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