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Art. 29 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Qualité de la production

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 4 Production viti-vinicole
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Art. 29 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Qualité de la production

[14] Sur proposition de l’interprofession vitivinicole neuchâteloise (ci-après: IVN) et dans le but de promouvoir la qualité des produits viticoles, le Conseil d'Etat arrête des dispositions concernant les dénominations et exigences minimales conformément aux prescriptions fédérales.

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