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Art. 25 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Autorité compétente

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 3 Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit fédéral et crédits d'investissements, aides aux exploitations paysannes et autres mesures d'accompagnement social - Section 2: Crédits d'investissements, aides aux exploitations paysannes et autres mesures d'accompagnement social
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Art. 25 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Autorité compétente

1 La commission foncière agricole reçoit les demandes, procède aux enquêtes et statue.

2. Elle peut confier certains actes d'enquête à une délégation de deux de ses membres.

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