910.10
AVFLANDWRELPAGR
CH-NE
CH-NE
Art. 22 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Décision du service
9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 3 Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit fédéral et crédits d'investissements, aides aux exploitations paysannes et autres mesures d'accompagnement social - Section 1: Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit fédéral
Art. 22 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Décision du service
1 Le service détermine si le requérant a droit à la contribution requise et, le cas échéant, il en fixe le montant.
2. En cas de demande abusive, ou lorsque le traitement de la demande a nécessité des démarches administratives particulières, du fait notamment d'indications inexactes ou incomplètes, le service peut percevoir un émolument allant jusqu'à 1.000 francs.