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Art. 17 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Demande

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Reconnaissance des formes d'exploitation agricole
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Art. 17 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Demande

Les demandes de reconnaissance des formes d'exploitation agricole doivent être motivées et adressées au service avec pièces justificatives à l'appui.

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