Art. 15 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Organisations professionnelles

[9] 1 Le département peut confier certains contrôles à des organisations professionnelles offrant des garanties de compétence, notamment en ce qui concerne le respect des règles admises par l'Office fédéral de l'agriculture en matière de paiements directs.

2. Les organisations désignées retournent les résultats de leurs contrôles au service et, le cas échéant, au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) dans les délais prescrits par ces derniers. Elles leur communiquent tous les renseignements utiles.

3. Elles peuvent prélever une contribution auprès des exploitants pour couvrir leurs frais de contrôle.

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