910.10 AVFLANDWRELPAGR

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Art. 14 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre premier Organisation

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Art. 14 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009

Les commissaires viticoles sont engagés par contrat de droit privé.

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