Art. 13 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Commissaires viticoles

[7] 1 Les commissaires viticoles sont chargés de veiller à l'application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans un secteur d'activité déterminé par le chef du département.

2. Ils ont notamment les attributions et obligations suivantes

a) veiller à l'application des règles relatives à la plantation et à la reconstitution du vignoble;

b) contrôler l’autodéclaration des surfaces-cépages par les exploitants dans le cadastre viticole;

c) veiller à l'application des règles relatives aux méthodes de culture;

d) veiller à l’annonce ordonnée par le service des parasites, maladies et adventices affectant la vigne;

e) organiser et surveiller l’exécution des traitements phytosanitaires ordonnés par le service;

f) signaler au service toute infraction constatée dans leur secteur.

3. Ils reçoivent leurs instructions du service, qui peut leur confier le cas échéant l'exécution d'autres tâches.

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