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Art. 12 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Commission d'experts en matière de cadastre viticole

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre premier Organisation
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Art. 12 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 · Commission d'experts en matière de cadastre viticole

La commission d'experts en matière de cadastre viticole statue sur les demandes d'autorisation de nouvelles plantations de vigne. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution dans un arrêté spécial.

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