Art. 11 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Commission de reconnaissance des formes d'exploitation agricole

1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission de reconnaissance des formes d'exploitation agricole.

2. Cette commission se compose de cinq à sept membres choisis dans les milieux intéressés. Elle est présidée par le chef du service.

3. Elle décide de la reconnaissance des formes d'exploitation agricole ou du retrait de ladite reconnaissance.

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