Art. 10 Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009 - Commission foncière agricole

La commission foncière agricole instituée par la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993 [5] , est l'autorité compétente pour l'octroi de crédits d'investissements, d'aides aux exploitations paysannes et des autres mesures d'accompagnement social au sens de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du 7 décembre 1998 [6] .