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Art. 7 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Département

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Organisation
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Art. 7 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Département

1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) met en œuvre et coordonne la politique cantonale en matière agricole.

2. Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux.

3. Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment d'un service spécialisé (ci-après: le service).

4. Le département collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale et fédérale. Il consulte au besoin les autorités communales, ainsi que les personnes, institutions et organisations professionnelles intéressées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2291/2016 (Art. 7 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Outlines the objectives of agricultural policy.
VPB 93-3403 (Art. 7 LwG)
Switzerland's WTO Accession and Agricultural Support
This article is cited in the context of the proposed amendment to the Agricultural Law to allow the reallocation of funds from phased-out internal support measures to GATT-compatible measures.