Art. 60 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Référendum, promulgation et exécution

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 mars 2009.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2015.

Disposition transitoire à la modification législative du 1 er octobre 2019 [19]

1. Le Conseil d'Etat est chargé des opérations de liquidation de l'office des vins et des produits du terroir (OVPT).

2. Les droits et obligations de l'OVPT sont repris par un organisme, au sens de l’article 40, désigné par Conseil d’Etat et à la date fixée par lui.

3. Le Conseil d’Etat s’assure que le nouvel organisme désigné offre à l’actuel personnel de l’office une relation de travail sous contrat de droit privé avec le maintien de conditions de travail équivalentes.

I

La loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 1997 [20] , est abrogée.

II

Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit

1. Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 [21]

2. Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 [27]

3. Loi sur le tourisme, du 25 juin 1986 [32]

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