Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 6 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Conseil d'Etat

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Conseil d'Etat

1 Dans le cadre défini par la présente loi, le Conseil d'Etat applique la politique cantonale en matière agricole.

2. Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral et du droit cantonal et arrête les dispositions d'application nécessaires.

3. Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons ou d'autres régions limitrophes ou transfrontalières, à participer ou à adhérer à des organismes particuliers publics ou privés.

4. Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport d'information.

← Art. 5 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 Buts Art. 7 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 6 al. 2 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Grants the Confederation the authority to set minimum training requirements for farmers, specialized agricultural professions, and rural home economics.
VPB 4354-2002-0708 (Art. 6 LAgr)
Swiss Agricultural Financial Framework Decree (2004-2007)
This provision is cited as the legal basis for the Federal Act on financial resources for agriculture for the years 2004 to 2007.
VPB 4556-2002-0707 (Art. 6 LAgr)
Swiss Agricultural Financial Framework 2004-2007 Upheld
This article states that financial resources for the main areas of application must be authorized by a simple federal decree for a maximum of four years, which is the basis for the proposed federal decree.