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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 58 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Voies de droit

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 11 Voies de droit et dispositions finales
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Art. 58 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Voies de droit

Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [17] , et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 [18] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-7381/2008 (Art. 58 Abs. 2 LwG)
Farmers v. Administrative Office: Subsidy Reinstatement for Elderberry Farmers Due to Emergency and Reasonable Belief
Cited as the general legal basis for the federal government to support joint measures by producers to adapt fruit and vegetable production to market requirements.