Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 57 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Fonds cantonal de l'aménagement du territoire

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 10 Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Fonds cantonal de l'aménagement du territoire

Aux conditions prévues par l'article 41, lettre b , de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et ses dispositions d'exécution, l'Etat participe, par le fonds cantonal d'aménagement du territoire, à la prise en charge d'intérêts de fonds empruntés par des exploitants pour l'achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs.

← Art. 56 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 Buts Art. 58 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →