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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 54 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Subventions fédérales

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 10 Dispositions financières
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Art. 54 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Subventions fédérales

1 L'Etat assure la distribution des subventions prévues par le droit fédéral.

2. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il désigne notamment les autorités compétentes, règle la procédure à suivre et fixe les émoluments.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2009.00286 · zh (Art. 54 Abs. I LwG)
Cost Distribution Challenge to Cooperative Road Maintenance upheld due to violation of equality and arbitrariness principles.
This provision is cited in the context of the legal basis for levying the disputed preferential charges (Vorzugslasten).
VPB 08-0857-4983 (art. 54 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1))
Swiss Federal Finance Delegation Report 2007
Allows the Federal Council to subsidize the production and processing of sugar beet.