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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 53 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Règle générale

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 10 Dispositions financières
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Art. 53 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Règle générale

1 Les contributions, participations et autres subventions cantonales prévues par la présente loi sont accordées dans les limites des crédits budgétaires et des crédits d'engagement.

2. Si les crédits disponibles ne suffisent pas, le Conseil d'Etat établit un ordre de priorité.

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