910.1
LWFGLPAGR
CH-NE
Art. 52 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Vulgarisation
9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 9 Formation continue et vulgarisation
Art. 52 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Vulgarisation
1 L'Etat assure la vulgarisation auprès des personnes travaillant dans l'agriculture.
2. Il peut confier aux associations professionnelles le soin d'organiser un service de vulgarisation agricole. Il contribue à leurs frais par le versement d'une subvention.
3. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.