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Art. 50 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Dommages exceptionnels

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 8 Mesures sociales
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Art. 50 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Dommages exceptionnels

[15] Le Conseil d'Etat peut venir en aide aux exploitants victimes de dommages naturels non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle. Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution.

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