Art. 5 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Dispositions réservées

Sont réservées les prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal

a) qui régissent certains secteurs particuliers de l'agriculture, tels que le droit foncier rural, le bail à ferme agricole, les améliorations structurelles dans l'agriculture et la lutte contre les épizooties;

b) qui touchent à l'agriculture, notamment en matière d'aménagement du territoire, de forêts, de protection de la nature, des animaux, de l'environnement et des eaux.