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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 48 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 8 Mesures sociales
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Art. 48 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009

1 L'Etat peut prendre ses propres mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des agriculteurs pour compléter les mesures fédérales d'accompagnement social dans l'agriculture.

2. Le Conseil d'Etat nomme un groupe de pilotage de la politique sociale agricole qui sera notamment chargé de l'application et de l'information de la politique cantonale d'aide aux agriculteurs en difficulté.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-726/2007 (Art. 48 Abs. 1 LwG)
Importer Denied Additional Kosher Meat Quotas Beyond Auction System
Establishes that customs quotas for livestock and meat are to be auctioned.