Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 45 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Contrat-type de travail

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 8 Mesures sociales
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Contrat-type de travail

Le Conseil d'Etat édicte, conformément au droit fédéral, un contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles.

← Art. 44 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 Buts Art. 46 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

61/2001/1 · sh (Art. 45 LwG/SH)
Grape Harvest Yield Regulation Review
The court examined whether the composition of the Cantonal Wine Commission respected the rules for appointing members set out in this article.